Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par Modus Create, LLC. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par Modus Create, LLC auprès des clients professionnels notamment la vente du droit d’utilisation de logiciels, l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs des logiciels.

Article 2 – Conditions de mise à disposition des logiciels

Les logiciels restent la propriété de son auteur, la société Atlassian. Par conséquent, le client n’acquiert, du fait du contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des logiciels. Dans le cadre de la concession de droit accordée au client par l’auteur, le client s’engage notamment à n’utiliser les logiciels que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leurs fonctionnalités et aux préconisations techniques fournies par l’éditeur.

Article 3 – Modalités des prestations de mise en oeuvre et de services

Préalablement à la réalisation des prestations de mise en oeuvre concernant le logiciel (analyse, installation, paramétrage, formation, reprise de données, développement spécifique de programmes, réalisation d’interfaces avec d’autres logiciels…), le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques, notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion.
Le client s’engage à donner à Modus Create, LLC accès à toutes les informations jugées nécessaires par cette dernière pour assurer les prestations de mise en oeuvre.
Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront détaillés dans la proposition commerciale établie par Modus Create, LLC et acceptée par le client préalablement à toute intervention.

Article 4 – Commandes

Les ventes de produits et de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation par le client de la proposition commerciale élaborée par Modus Create, LLC sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la mention « Bon pour accord » et la signature.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Modus Create, LLC et à sa seule discrétion, qu’après signature d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Modus Create, LLC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du montant TTC de la facture sera acquise à Modus Create, LLC, à titre de dommages et intérêts.

Article 5 – Tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par lui. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les frais de déplacement font l’objet d’une facturation spécifique.

Article 6 – Conditions de règlement

Les commandes de produits et/ou services d’un montant TTC inférieur à 500 euros donneront lieu à un règlement comptant au jour de la vente ou de la réalisation de la prestation. Les règlements pourront intervenir par chèque, prélèvement automatique ou virement.
Les jours d’assistance technique non consommés seront facturés 90 jours à compter de la date de commande.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalité, à l’application de pénalités calculées au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 5 points du montant TTC du prix des produits et/ou prestations figurant sur la facture, sans préjudice de toute autre action que Modus Create, LLC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 7 – Interventions

Les prestations commandées par le client seront exécutées dans le délai figurant sur la proposition commerciale établie par Modus Create, LLC. Les délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.

Article 8 – Responsabilité et garantie

Modus Create, LLC s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une obligation de moyens au titre des présentes. Les produits distribués par Modus Create, LLC sont conformes au descriptif de l’éditeur et garantis par celui-ci.
Le logiciel sera utilisé par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité exclusive du client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions ; le respect des préconisations techniques fournies par l’éditeur afin d’éviter les ralentissements, blocages, altérations de données… ; le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication ; les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du logiciel.
En aucun cas, Modus Create, LLC ne pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation du logiciel par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d’un double de l’ensemble des informations. En aucun cas, Modus Create, LLC ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le client d’utiliser le logiciel vendu et installé par Modus Create, LLC ainsi que toute perte ou détérioration d’informations.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de Modus Create, LLC ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Modus Create, LLC et ne relève pas de sa responsabilité.

Article 10 – Références commerciales

Le client autorise expressément Modus Create, LLC à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du client.

Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre Modus Create, LLC et le client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.

Article 12 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes et prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lyon, à défaut d’accord amiable entre les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.